La loi pour un « nouveau pacte ferroviaire » est adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale

Le vote vient d’avoir lieu, la « loi pour un nouveau pacte ferroviaire » vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale… alors qu’une nouvelle journée de gréve se prépare.

 

 

454 pour
80 contre
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour "un nouveau pacte ferroviaire" #SNCF #directAN pic.twitter.com/d41Bc0Kc8U

— LCP (@LCP) April 17, 2018

Gouvernance de la SNCF
Le projet de loi énonce : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale. » « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État. (…) La société nationale SNCF détient l’intégralité du capital de la société SNCF Réseau […] ainsi que de la société SNCF Mobilités ».
Le texte confie la gestion unifiée des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Ouverture à la concurrence
Le calendrier d’ouverture à la concurrence est détaillé :

• à partir de décembre 2019 pour les Régions qui le souhaitent, en organisant des appels d’offres. Les Régions auront néanmoins la possibilité d’attribuer des contrats directement à la SNCF jusqu’à 2023, sans mise en concurrence et cela pour une durée maximale de 10 ans ;
• à partir de décembre 2020 pour les TGV.

S’agissant de l’Île-de-France :

• en 2039 pour les RER A et B ;
• entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E ;
• entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien ;
• existantes hors RER.

Il est rappelé que tout exploitant ferroviaire devra impérativement détenir un certificat de sécurité et exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire. Sur le plan social, cela veut dire que tous les exploitants ferroviaires seront soumis à l’application de la convention collective de la branche ferroviaire.

Transfert de personnel et garanties sociales
Concernant le transfert de personnel, les conséquences pour les salariés du changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ont été précisées. Des protections supplémentaires, y compris
lorsqu’il n’y a pas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, ont aussi été ajoutées par amendements. Ainsi, les cheminots au statut se voient confirmer leur garantie d’emploi tout au long de leur carrière, même s’ils décident de démissionner pour travailler dans une autre entreprise, à partir du moment où celle-ci est régie par la convention nationale de la branche ferroviaire. Il en va de même pour le régime de retraite.
À noter que les députés autorisent le gouvernement à légiférer sur certains points sociaux sur lesquels la concertation pourrait aboutir – notamment en cas de refus de transfert d’un agent vers un nouvel opérateur – et sur les garanties à mettre en place en cas de défaillance du nouvel opérateur. Enfin, une habilitation spécifique est introduite visant à doter la branche ferroviaire, dans un délai compatible avec un arrêt de recrutements au statut, d’une convention collective comportant des garanties sociales de haut niveau pour tous les cheminots.

Continuité et dessertes
Concernant les règles applicables aux autorités organisatrices, il est précisé que les Régions ouvrant à la concurrence le feront dans le souci d’assurer les continuités et les correspondances.

Par ailleurs, tout projet de modification de l’offre de transport oblige l’entreprise ferroviaire à en informer les collectivités concernées (Régions, départements, communes) s’il s’agit d’un service librement organisé. S’il s’agit d’un service d’intérêt national (TET), les collectivités sont préalablement consultées par l’État.

Des comités de suivi des dessertes sont institués auprès des autorités organisatrices (permettant l’association des représentants des usagers). Ils sont consultés sur de nombreux sujets, tels les projets d’appels d’offres, les dessertes, les tarifs, le choix du matériel…

Sûreté ferroviaire
La Suge exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoires à l’égard de l’ensemble des entreprises ferroviaires, comme c’est déjà le cas actuellement.

Tarifs sociaux
Le principe des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) est étendu à l’ensemble des opérateurs, qui bénéficieront d’une compensation financière en contrepartie. Les régions seront consultées lors de la fixation de ces tarifs.

Demandes de rapports
Au sujet des «petites» lignes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées.
Le texte prévoit aussi la demande d’un rapport sur les conséquences des partenariats public-privé (PPP) dans le domaine ferroviaire.
Enfin, un amendement a été adopté prévoyant un rapport d’évaluation du coût de remplacement total, d’ici à 2040, des locomotives diesel par d’autres motorisations à faible émission.

Régulation du ferroviaire
La loi conforte l’avis conforme (avis qui s’impose et qui doit être suivi) de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Celle-ci sera mieux associée à la construction de la trajectoire du prix des péages dans une perspective pluriannuelle, ce qui donnera de la visibilité aux entreprises ferroviaires. Enfin, la loi permet à l’Arafer de prendre en compte la notion d’aménagement du territoire pour l’établissement de la tarification.

Les prochaines étapes
Le texte sera maintenant transmis au Sénat qui l’examinera en commission du développement durable le 23 mai et en séance publique les 29, 30 et 31 mai. Le scrutin public aura lieu le 5 juin.
Pendant ce temps, les concertations engagées se poursuivent.