Aide aux migrants : l’Assemblée assouplit les règles du « délit de solidarité »
L’Assemblée a assoupli, dimanche 22 avril, à une très large majorité le « délit de solidarité » pour certaines personnes venant en aide aux migrants, un des points sensibles du projet de loi Collomb, y compris pour certains élus de la majorité.
- Les exemptions au « délit de solidarité »
Au septième jour des débats sur le texte asile et immigration, les députés ont adopté par 133 voix contre 21 (et deux abstentions) un amendement du gouvernement, similaire à des amendement MoDem et La République en marche (LREM), qui prévoit des « exemptions » à ce délit. La grande majorité des groupes ont affiché leur soutien, à l’exception des Républicains (LR) et du Front national (FN).
Ce sera notamment « lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux, destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. »
L’exemption vise aussi « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif ».
Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb a expliqué qu’il s’agissait de définir « plus strictement » ce délit, tout en sanctionnant toujours « toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’Etat de contrôler ses frontières ».
- Le doublement de la durée de rétention à 90 jours
La veille, les députés ont donné leur feu vert à une augmentation de la durée maximale de séjour en centre de rétention des étrangers en attente de leur expulsion, l’une des mesures les plus contestées du projet de loi asile et immigration qui vient d’être voté à l’Assemblée. Cet article phare du texte porté par Gérard Collomb, qui prévoit notamment que la durée maximale de rétention va passer de 45 à 90 jours, a été adopté par 77 voix contre 31, avec 46 abstentions. Outre la plupart des LREM, il a obtenu des suffrages UDI-Agir mais « sans gaieté de cœur ».
Vivement critiqué par la gauche, qui a unanimement voté contre, l’article s’est heurté à l’opposition de certains élus de la majorité. Neuf LREM ont voté contre : Delphine Bagarry, Jean-Michel Clément, Stella Dupont, Florence Granjus, Sonia Krimi, François Michel-Lambert, Sandrine Mörch, Nathalie Sarles, Martine Wonner. Cinq se sont abstenus. Les MoDem se sont partagés en deux pour, un contre (Nadia Essayan), 11 abstentions. Les LR se sont majoritairement abstenus (24 abstentions et 3 contre), comme les FN.
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Le ministre a défendu un article « totalement fondamental », dépeignant la rétention comme « un ultime moyen » mais qui « reste nécessaire ». Il a notamment promis que les centres de rétention (CRA) seront aménagés pour que les conditions « puissent être effectivement acceptables », notamment pour les familles.
Défendant « un point d’équilibre », la rapporteure Elise Fajgeles (LREM) a affirmé que la rétention « est un moyen pour faire respecter les mesures d’éloignement », soulignant notamment que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est de 15 %.
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La gauche est montée au créneau contre cet article qui « concentre les critiques, l’opposition, la réprobation d’un grand nombre d’associations » (Danièle Obono, LFI) et « vient considérablement durcir les conditions de rétention » (Elsa Faucillon, PCF).
« Vous vous adressez à un électorat qui inscrit la peur de l’autre comme curseur », a dénoncé l’élue communiste, exprimant son « émotion » dans « ce moment grave ». Disant sa « tristesse », Marietta Karamanli (PS) a rappelé que la durée de rétention n’avait cessé d’augmenter (7 jours en 1981), ne voyant qu’une raison à cet « acharnement » : « faire sentir aux étrangers qu’ils sont à la merci de l’Etat ».
Tous les groupes de gauche et les radicaux non inscrits ont défendu vainement des amendements pour interdire le placement de mineurs en rétention, rejoints par le MoDem Erwan Balanant. « Des enfants derrière les grillages des CRA, moi, j’ai du mal à le supporter », a-t-il lancé. Ces amendements, auxquels des LREM et MoDem ont joint leurs suffrages, ont été rejetés par quelque 100 voix contre 20. D’autres amendements de gauche, notamment pour revenir à 45 jours, ont subi le même sort.
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