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Royaume-Uni, Allemagne, Belgique… Comment se passe le prélèvement à la source dans les autres pays ?

Avec la Suisse, la France est l’un des derniers pays de l’OCDE à ne pas avoir recours au prélèvement à la source. Tour d’horizon de la situation dans les autres pays qui ont adopté ce système.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu fait débat au sein de l’exécutif. Emmanuel Macron, le Premier ministre Edouard Philippe et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin doivent se réunir, mardi 4 septembre, pour discuter de la réforme censée entrer en vigueur en 2019. Le chef de l’Etat a indiqué qu’il attendait des “réponses précises” avant de trancher la question. La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à ne pas recourir à ce système pour collecter l’impôt sur le revenu, note Le JDD.

Comment cette réforme a-t-elle été appliquée dans d’autres pays ? Tour d’horizon des situations en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou encore en Espagne.

Une mise en place réalisée il y a plusieurs décennies

La France est l’un des derniers pays d’Europe, avec la Suisse, à ne pas prélever l’impôt sur le revenu à la source, rappelle Le Figaro. “Historiquement, l’importance du monde agricole a retardé la mise en place de cette réforme”, explique Alain Trannoy, économiste à l’EHESS, à franceinfo. “La France a une longue tradition administrative, il était donc naturel que l’Etat collecte directement l’impôt”, ajoute Vincent Drezet, secrétaire national du syndicat Solidaires-Finances publiques.

De nombreux pays de l’OCDE ont en revanche opté pour le prélèvement à la source il y a plusieurs décennies : l’Allemagne en 1925, le Royaume-Uni en 1944, la Belgique en 1962 ou encore l’Espagne en 1979. Selon BFMTV, ce système est appliqué en période de guerre ou de crise car il permet d’améliorer le rendement de l’impôt”. En bref, le prélèvement à la source permet à l’Etat de s’assurer une collecte régulière et un meilleur recouvrement de l’impôt sur le revenu. “La France a déjà un taux de recouvrement de 98%, note toutefois Vincent Drezet, interrogé par franceinfo. Il sera difficile de faire mieux, en mettant en place un intermédiaire [l’employeur ou la caisse de retraite].”

Des régimes fiscaux plus ou moins personnalisés

L’une des complexités de la réforme du prélèvement à la source en France est le quotient familial. L’impôt sur le revenu est “familiarisé” et prend en compte le nombre de personnes dans le foyer pour déterminer le nombre de parts et de demi-parts. “Dans la plupart des autres pays, il n’y a pas de quotient familial : c’est un obstacle majeur au prélèvement à la source qui est levé”, estime Vincent Drezet. Ainsi, la plupart des pays de l’OCDE qui pratiquent la retenue à la source comptabilisent les enfants à charge mais de façon forfaitaire, détaillent Les Echos. “De même, si la plupart des pays prennent en compte la situation du conjoint, seul le Luxembourg applique un système équivalent à notre quotient conjugal”, poursuit le quotidien économique.

Plus le régime fiscal est adapté à la situation des contribuables, plus il est complexe. Au Royaume-Uni, l’impôt sur le revenu est individualisé : l’administration ne prend en compte ni la situation conjugale, ni le nombre d’enfants dans le foyer. Les citoyens gagnant plus de 9 441 livres (environ 10 000 euros) par an sont imposables, indique Le Figaro. Le prélèvement à la source “concerne les deux tiers des contribuables britanniques”, ajoutent Les Echos. “Les salariés dont les revenus excèdent 100 000 livres (environ 140 000 euros) par an, ceux qui sont redevables des plus-values sur le capital (au-delà de 10 000 livres par an) et les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus annuellement, comme en France.” L’impôt sur le revenu est également individualisé au Danemark ou en Nouvelle-Zélande, note Le Monde.

D’autres pays ont recours à des systèmes plus complexes. Aux Etats-Unis, les salariés peuvent opter pour une “imposition commune” avec leur conjoint. Ils peuvent également signaler à leur employeur leurs charges familiales, “qui donnent lieu à un crédit d’impôt”, expliquent Les Echos. Les contribuables déclarent aussi leur situation familiale à leur employeur en Belgique ou en Espagne. Outre-Rhin, le système fiscal est “compliqué”, selon Vincent Drezet. “L’impôt peut être individualisé ou commun” et prend en compte la situation conjugale et le nombre d’enfants. Les municipalités allemandes délivrent donc chaque année à leurs habitants une “carte fiscale” précisant toutes les informations nécessaires au prélèvement de l’impôt par les employeurs. 

Des charges supplémentaires pour l’employeur

La mise en place du prélèvement à la source implique que l’employeur ou la caisse de retraite collecte le montant de l’impôt dû par chaque salarié et le transfère au fisc. Cela représente des charges supplémentaires pour les entreprises. “L’employeur est déjà chargé de prélever les cotisations sociales, note Alain Trannoy. Les petites entreprises (en dessous de 20 salariés) peuvent se faire aider gratuitement par l’Urssaf via le titre emploi service entreprise (TESE), comme annoncé par Gérard Darmanin.” Selon l’économiste, “si cette mesure était appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés, les charges des employeurs n’augmenteraient pas de façon importante.”

Dans les autres pays, le niveau d’implication de l’employeur dans la collecte de l’impôt est très variable. Au Royaume-Uni (comme en France si le prélèvement à la source est mis en place), il doit simplement appliquer un taux donné par l’administration. Aux Pays-Bas“le prélèvement sur l’impôt est personnalisé mais on a voulu limiter les charges pesant sur les employeurs”, explique Vincent Drezet. Les informations sur les enfants à charge font l’objet d’une déclaration à part auprès de l’administration fiscale : elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu mais “ouvrent d’autres droits par ailleurs”, précise Le Monde.

En Espagne, l’employeur calcule lui-même le taux de l’impôt, en prenant en compte un certain nombre d’éléments sur la situation fiscale, familiale et financière du salarié. “Cela permet une certaine réactivité, car le montant peut être adapté grâce au dialogue entre le salarié et l’entreprise”, souligne Vincent Drezet. Mais cela génère également d’importants coûts de gestion, que les entreprises critiquent régulièrement, selon BFMTV.

Des données privées plus ou moins protégées

Les opposants à la mise en place du prélèvement à la source s’inquiètent de la confidentialité des données transmises aux employeurs, chargés de prélever le montant dû au fisc. En France, les entreprises ne recevront que le taux de prélèvement personnalisé, communiqué par l’administration. “Deux employés peuvent avoir des montants différents retenus à la source pour un même salaire, ce qui donne une indication sur la situation de chacun d’entre eux”, avertit toutefois Vincent Drezet. Pour ceux qui ne veulent pas communiquer leur véritable taux de prélèvement à leur employeur, il reste la possibilité d’opter pour un taux “neutre” et de régulariser la situation ultérieurement avec le fisc.

Dans les autres pays de l’OCDE, les détails communiqués à l’employeur sont très variables. Au Royaume-Uni, les entreprises n’ont aucune information sur la situation conjugale de leurs employés car cet élément ne rentre pas en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les taxes sur les produits de l’épargne sont, elles, prélevées directement par les banques, explique Le Figaro.

En Belgique en revanche, l’employeur a connaissance de la situation familiale mais aussi du capital de ses employés, précise le quotidien. Aux Etats-Unis“le salarié doit donner copie à l’entreprise d’un formulaire fiscal qu’il a rempli avec le montant d’impôt à la source à prélever et les déductions auxquelles il a droit”, note l’économiste Alain Trannoy. En Espagne, l’employeur est même informé du montant de l’hypothèque de ses salariés, ajoute Le Figaro.

Des régularisations l’année suivante

Plus le régime fiscal est “simple”, plus la retenue à la source est “synchronisée” avec les revenus. Cela signifie que le montant prélevé sur le salaire est proche de l’impôt que doit effectivement verser le contribuable au fisc. Au Royaume-Uni, les contribuables ne sont ainsi tenus de remplir une déclaration que s’ils perçoivent des revenus supplémentaires à leur salaire, comme les revenus locatifs.

Mais le prélèvement à la source ne signifie pas nécessairement la fin de la déclaration.

Dans tous les pays, même le Royaume-Uni, certains contribuables sont concernés par une régularisation l’année suivante : ils ont payé soit trop, soit pas assez d’impôtsVincent Drezet, du syndicat Solidaires-Finances publiquesà franceinfo

C’est notamment le cas s’il y a un changement de situation familiale ou salariale au cours de l’année. En Espagne, les contribuables déclarent leurs revenus l’année suivante, pour permettre une régularisation (un solde à payer ou un remboursement), selon Le Figaro. Les Belges doivent, eux aussi, remplir une déclaration pour ajuster leur impôt.

En Allemagne, les contribuables doivent également remplir une déclaration s’ils veulent obtenir des déductions fiscales (garde d’enfants, travaux…). Mais cette tâche est complexe et nécessite parfois de faire appel à des conseillers fiscaux, y compris pour les particuliers. Ces déclarations permettent d’ajuster le calcul de l’impôt en fin d’année et aboutissent dans un grand nombre de cas à des remboursements. “En 2013, 11,5 millions de contribuables qui ont fait une déclaration d’impôt ont recouvré une partie de l’argent versé à l’État”, précisent Les Dernières Nouvelles d’Alsace. Ce crédit d’impôt était en moyenne de 935 euros. Seuls 1,5 million de contribuables ont en revanche dû payer un solde au fisc. 

Aux Etats-Unis, l’administration effectue des contrôles à la fin de chaque année, en comparant les données transmises par la sécurité sociale et les déclarations annuelles des employeurs, notent Les Echos. Le fisc a recours à des mesures “incitatives” pour s’assurer que les contribuables signalent tout changement de revenus. “Si 90% de l’impôt n’a pas été payé à la fin de l’année, au moment de la déclaration, la personne écope d’une pénalité de retard de 4%”, souligne Vincent Drezet. Une majorité des Américains assujettis à l’impôt sur le revenu (73% selon Le Monde) bénéficient au printemps suivant de “restitutions”. “L’impôt à la source est populaire aux Etats-Unis parce que beaucoup d’Américains reçoivent au moment de Pâques de l’année suivante un chèque pour trop-perçu, explique l’économiste Alain Trannoy. Pourtant, cela signifie qu’ils ont accordé une avance de trésorerie à l’Etat.”

Si le prélèvement à la source est effectivement mis en place en France, il faudra aussi s’attendre à des régularisations annuelles. Les contribuables devront d’ailleurs toujours déclarer leurs revenus. “Dans un pays où l’impôt sur le revenu est complexe, il faut s’attendre à ce que le montant acquitté avec le prélèvement à la source ne tombe pas juste et qu’il y ait un ajustement, poursuit Alain Trannoy. Ces ajustements ne seront pas très populaires. Je pense que le prélèvement à la source aboutira donc à une simplification de notre mécanisme de calcul de l’impôt.”


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