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Maine-et-Loire : la mairie de Cholet renonce à faire payer les Pacs

Les autorités locales ont choisi de ne pas faire appel d’une décision de justice, rendue cet été, annulant cette mesure prise en 2017.

Elle accepte la décision des juges. La Ville de Cholet a fait savoir qu’elle ne ferait pas appel d’un jugement du tribunal administratif annulant l’instauration de frais pour les couples souhaitant se pacser, selon Le Courrier de l’Ouest, vendredi 9 novembre. Depuis près d’un an, la signature d’un Pacs était facturée 50 euros, l’annulation 30 euros et la modification 20 euros. Partout ailleurs, ces services sont gratuits.

Le maire de la commune, Gilles Bourdouleix, avait pris cette mesure inédite pour dénoncer le transfert de cette compétence, à l’automne 2017, des tribunaux d’instance vers les mairies. “La gestion du Pacs est quelque chose que l’État nous a refilé, ça demande un service supplémentaire, très bien ! Mais qu’on nous donne les moyens pour le faire”, avait justifié l’un de ses adjoints, en janvier, dans Ouest France. 

Selon Le Courrier de l’Ouest, les couples ayant dû payer pour leur Pacs pourront se faire rembourser leurs dépenses. 


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