Crimes de guerre en Ukraine : « La Cour pénale internationale n’a jamais condamné un responsable étatique », explique un juriste

« La Cour pénale internationale n’a jamais condamné un responsable étatique », explique, vendredi 16 septembre sur franceinfo Reed Brody, membre de la Commission internationale de juristes, spécialiste de la défense des droits de l’Homme. Une nouvelle fosse commune a été découverte à Izioum en Ukraine. Ursula von der Leyen, qui s’est rendue jeudi pour la troisième fois en Ukraine, souhaite que Vladimir Poutine soit jugé pour les crimes de guerre commis depuis le début de la guerre contre l’Ukraine.

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franceinfo : Ursula von der Leyen a parlé de crimes de guerre. Qu’en pensez-vous ?

Reed Brody : Ce sont des mots justes. Nous sommes choqués depuis des mois de voir des atrocités les unes après les autres, les bombardements d’installations civiles, des fosses communes, l’utilisation d’armes dans les zones urbaines. Ce sont toute une série de crimes de guerre, certainement des crimes contre l’humanité. Donc, ce sont des mots forts mais la situation en appelle à ce genre de menaces ou de promesses et à la justice.

L’ONU veut envoyer une équipe à Izioum pour enquêter sur les allégations de charniers. Comment cela va-t-il se passer ?

Dans la fosse commune que l’on vient de découvrir il faut déterrer les corps, les examiner, déterminer la cause des décès. Ensuite, ce qui est plus difficile c’est de rattacher ces crimes à des personnes en particulier, aux régiments, aux unités militaires pour déterminer qui a donné l’ordre et qui a accepté.

« En ce qui concerne Vladimir Poutine, il faut prouver qu’il a donné des ordres pour que ces atrocités soient commises, soit qu’il avait conscience qu’elles étaient commises et qu’il n’est pas intervenu pour les stopper. C’est un travail minutieux mais je pense qu’on peut y arriver. »

Reed Brody

à franceinfo

Vladimir Poutine, comme nous, assiste tous les jours à ce spectacle. C’est le commandant. Donc, est-ce qu’il est intervenu à un moment ou à un autre ? Nous n’avons pas trace de cela.

La Cour pénale internationale a-t-elle les compétences pour juger Vladimir Poutine ?

C’est la seule qui les a. Vladimir Poutine jouit de l’immunité devant les autres tribunaux, qu’ils soient ukrainiens, français ou autre, il a l’immunité d’un chef d’État. Donc, il n’y a que la Cour pénale internationale ou les tribunaux russes qui seraient compétents. Mais même si la Cour pénale internationale arrive à l’inculper, il faut qu’elle l’appréhende. La plus grande difficulté sera de le capturer. Il faut être prudent car la Cour pénale internationale, en 20 ans d’existence, n’a jamais condamné un responsable étatique à quelques niveaux que ce soit. Les États-Unis contestent la compétence de la Cour de juger des États qui ne sont pas membres. D’après cette logique la Cour ne pourrait pas juger les Russes pour leurs actions en Ukraine.


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