Affaire Sarah : l’accusé condamné à huit ans de prison pour le viol de l’enfant de 11 ans

L’affaire, survenue en 2017, est à l’origine de la loi de 2021 fixant un seuil de non-consentement à 15 ans.

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France Télévisions

Publié le 05/11/2022 15:01 Mis à jour le 05/11/2022 16:10

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L’affaire avait initié le débat sur le non-consentement des mineurs. Un homme de 33 ans a été condamné, vendredi 4 novembre, à huit ans de prison pour avoir violé, en 2017 dans le Val-d’Oise, une fille de 11 ans, Sarah, qu’il avait alors jugé « consentante »« La cour estime que les actes sexuels ont été commis par contrainte morale et par surprise », a déclaré le président de la cour criminelle de Pontoise, composée de cinq juges professionnels.

La victime, à « 11 ans et 10 mois ne présentait pas la maturité suffisante ni le discernement pour consentir à la relation sexuelle », a argumenté le président de la cour, à l’issue d’un délibéré de plus de trois heures. L’accusé, âgé de 28 ans au moment des faits et qui ne pouvait ignorer l’âge de l’enfant, a « abusé de la vulnérabilité » de la victime « pour parvenir à la satisfaction immédiate de [ses] désirs et [de son] excitation sexuelle ». 

Cette affaire « emblématique », selon les associations de protection de l’enfance, avait abouti à la loi d’avril 2021 fixant un seuil de non-consentement à 15 ans. L’accusé a toutefois été jugé selon l’ancienne loi, la loi pénale plus sévère n’étant pas rétroactive. « La famille est soulagée, c’était un parcours très long pour obtenir une requalification pour viol. Cette affaire a amené un changement de la loi donc c’est également une victoire du droit et de la justice », a réagi Carine Durrieu-Diebolt, avocate de la jeune fille et de ses parents.


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