Affaire du chlordécone : comment les juges d’instruction justifient le non-lieu prononcé

La reconnaissance d’un « scandale sanitaire », mais pas de poursuites dans l’affaire du chlordécone. Deux juges d’instruction du pôle santé publique et environnement du tribunal judiciaire de Paris, Brigitte Jolivet et Fanny Bussac, ont rendu le 2 janvier une ordonnance de non-lieu dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en 2008, a appris franceinfo de source judiciaire, jeudi 5 janvier. Un non-lieu conforme aux réquisitions que le parquet de Paris avait formulées fin novembre dans ce dossier, relatif à l’empoisonnement dans les Antilles françaises à ce pesticide, autorisé dans les champs de bananes jusqu’en 1993.

En réaction, plusieurs parties civiles ont annoncé faire appel de cette ordonnance. « Un Etat de droit ne peut pas dire qu’il y a un non-lieu face à une injustice d’une telle gravité », a déclaré sur franceinfo Harry Durimel, maire écologiste de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et avocat historique des victimes du chlordécone. Lui comme d’autres élus et habitants de Martinique et de Guadeloupe ont régulièrement dénoncé un risque de « déni de justice ». C’est pourquoi les deux juges d’instruction ont justifié, de manière rarissime, leur décision, sur cinq pages, en conclusion de leur ordonnance longue de 300 pages, que franceinfo a pu consulter.

Parce que les preuves, qui portent sur des faits anciens, sont « fragiles »

Dans leur conclusion, intitulée « Comprendre les motifs du non-lieu », les deux juges d’instruction rappellent que l’information judiciaire « avait pour objet la recherche des éventuels comportements responsables des dommages » provoqués par l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe entre 1972 et 1995. Elles ne manquent pas de rappeler que cette « atteinte environnementale » a des « conséquences humaines, économiques et sociales » qui « affectent et affecteront pour de longues années la vie quotidienne des habitants de ces deux départements ». « Leur cause a été entendue », font-elles valoir.

Les deux magistrates rappellent également que les premières plaintes des associations martiniquaises et guadeloupéennes, parties civiles, ont été déposées seulement en 2006, pour empoisonnement, mise en danger de la vie d’autrui et administration de substance nuisible. Or, c’est un premier « obstacle » pour engager des poursuites, car ces plaintes dénoncent des « faits qui auraient été commis 10, 15 ou 30 ans » auparavant. Se pose ainsi la difficulté de « rapporter la preuve pénale des faits dénoncés ».

Les éléments susceptibles de constituer des preuves n’ont pas été suffisamment collectés ni conservés, estiment les deux juges d’instruction, qui tiennent à mentionner que « la fragilité de la preuve » est synonyme « d’échecs judiciaires aussi retentissants que douloureux pour les victimes ». « Il ne suffit pas de dénoncer des pratiques illégales en désignant des catégories de populations qui se prêteraient à des ventes et des utilisations aussi massives qu’illégales pour obtenir des condamnations », soulignent Brigitte Jolivet et Fanny Bussac dans leur ordonnance.

Parce que les avancées scientifiques sur le lien entre le pesticide et les atteintes à la santé sont trop récentes

Deuxième « série d’obstacles » : « Les données acquises de la science ». Les magistrates affirment que « l’état des connaissances techniques ou scientifiques » au début des années 1990, « ne permettait pas » d’établir « le lien de causalité certain exigé par le droit pénal » entre le pesticide et les atteintes à la santé. Pourtant, dès 1979, le chlordécone a été classé comme cancérogène possible par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Mais les juges d’instruction estiment que sa toxicité était alors connue « imparfaitement ».

Les magistrates avancent que ce n’est qu’à partir des années 2000 que des études épidémiologiques conduites aux Antilles ont « permis de mettre en évidence les conséquences d’une exposition chronique à la molécule », soit « postérieurement aux faits dénoncés ». « Depuis, il a été démontré que l’exposition par voie d’ingestion ou l’exposition in utero a des conséquences parfois gravissimes sur les personnes et les enfants exposés », relèvent-elles.

En 2018, une étude de l’agence Santé publique France (en PDF) a révélé que 92% des Martiniquais et 95% des Guadeloupéens sont contaminés par ce pesticide. Un autre rapport, publié le 6 décembre dernier par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), dresse le même constat. Néanmoins, cette « causalité aujourd’hui établie » est « inopérante au pénal », arguent les deux juges d’instruction. Mais elles invitent les victimes du chlordécone à s’en saisir « devant d’autres instances », afin « d’obtenir une indemnisation d’un préjudice corporel ». Une indemnisation pour les ouvriers agricoles est notamment possible depuis la reconnaissance, le 22 décembre 2021, du cancer de la prostate comme maladie professionnelle.

Parce que les juges constatent leur impossibilité à « caractériser une infraction pénale »

Enfin, les deux magistrates attestent qu’elles ont eu pour « souci » d’obtenir une « vérité judiciaire », mais constatent leur impossibilité à « caractériser une infraction pénale qui aurait pu justifier le renvoi d’un ou plusieurs responsables ». Par exemple, « certaines infractions, pour lesquelles les avocats demandaient des poursuites, n’existaient pas encore à la date des faits poursuivis », expliquent-elles. Autre élément mis en avant : l’impossibilité de poursuivre certaines personnes morales et physiques « par et devant le juge pénal ». Certaines personnes visées sont aussi décédées, ce qui entraîne automatiquement l’extinction des poursuites.

Les juges rappellent par ailleurs que « le droit pénal est d’interprétation stricte ». Ainsi, « l’empoisonnement correspond à une définition juridique précise et les tentatives pour le voir appliquer à des scandales sanitaires se sont terminés par des échecs judiciaires », écrivent-elles. Toutefois, dans le même temps, elles espèrent que les textes récents permettront « de construire une stratégie judiciaire qui fera reculer l’impunité », afin d’éviter qu’une telle « catastrophe sanitaire » ne se reproduise.

Les « diverses raisons juridiques » qui motivent leur décision « démontrent, in fine, que le droit environnemental doit encore évoluer et que l’écocide doit être pleinement reconnu », a réagi Europe Ecologie-Les Verts (EELV) dans un communiqué, vendredi. Néanmoins, pour le parti écologiste, qui soutient la décision des parties civiles de faire appel, « l’Etat doit reconnaître toutes les victimes et les indemniser à hauteur de leur préjudice », car « l’écocide perpétré aux Antilles ne peut rester impuni ».