Formation professionnelle : le retour en force de l’Etat se confirme
La version définitive du projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle , de l’apprentissage et de l’assurance-chômage sera présentée ce vendredi par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Le texte est riche d’enseignements. Revue de détails.
Les décrets rois
Dans la version définitive du projet de loi à laquelle « Les Echos » ont eu accès, on compte 107 décrets pour 67 articles, en tenant compte des dispositions relatives à l’emploi autres que celles liées à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance-chômage. Soit 1,6 par article en moyenne. Record battu ? Les juristes s’amuseront peut-être à vérifier. Ce qui est certain, c’est que la version définitive du texte a été fortement dégraissée par rapport à la première copie sur injonction du secrétariat général du gouvernement.
Entre autre décret très attendu par les Français, il y a bien sûr celui arrêtant le taux de conversion en euros des heures antérieurement acquise sur son compte personnel de formation (le gouvernement a retenu un taux de 14,28 euros pour convertir les 35 heures de crédit annuel décidées par les partenaires sociaux à compter de 2019). Plus globalement, la place très importante laissée à la voie réglementaire pour cette réforme pose la question de celle qui sera laissée aux amendements durant les débats parlementaires.
France compétences sous la tutelle du ministère du Travail
L’exposé des motifs promet une instance quadripartite, c’est-à-dire associant les régions, les syndicats et le patronat à l’Etat. Le projet de loi dessine plutôt la future agence « France compétences » comme une nouvelle… administration. « On s’achemine vers un fonctionnement à la Pôle emploi, organe de l’Etat où les partenaires sociaux donnent leur avis », décrypte un bon connaisseur du domaine.
Véritable gardien du temple de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’agence prendra la forme d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) placé sous la tutelle du ministère du Travail. Avalant un certain nombre de structures paritaires (Cnefop, Copanef, FPSPP, CNCP, connues des seuls spécialistes), ses missions consisteront à répartir les fonds dits de péréquation pour l’apprentissage et les PME, à s’assurer de la qualité des organismes de formation, à veiller à ce que les coûts des formations soient transparents partout sur le territoire ou encore à tenir la liste des diplômes et titres.
Les régions devront lui rendre compte tous les ans de l’utilisation de leurs 250 millions de dotation pour l’apprentissage. La Caisse des dépôts aussi sera tenue, tous les trimestres, de faire un bilan de celle des fonds du CPF.
Les Opca sont toujours debout
On les disait promis à une mort certaine pendant la campagne présidentielle : leurs missions évoluent et leur nombre va (encore) diminuer mais les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca)- futurs opérateurs de compétences – sont appelés à jouer un rôle central dans la réforme, même s’ils vont perdre leur mission historique de collecte des fonds mutualisés de formation professionnelle. C’est vrai pour l’apprentissage puisqu’ils en seront la cheville ouvrière au service des branches professionnelles, mais aussi pour la prospective métier sans oublier l’appui aux PME, le financement du conseil en évolution professionnelle ou des périodes opérationnelles à l’emploi (POE).
Le tout sous le regard étroit de la puissance publique qui donnera son agrément en fonction, notamment, « d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes » mais aussi de leurs « performances de gestion ». De quoi mettre un terme à une critique récurrente d’opacité.
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