Fusions de branches professionnelles : le nouveau scénario du gouvernement

Les branches professionnelles ne vont pas être fusionnées au pas de charge comme l’envisageait il y a encore quelques semaines le ministère du Travail. Au début du mois dernier, il était question de procéder d’ici à la fin 2018 avec la fixation d’un seuil minimum – 30.000 voire 50.000 salariés était évoqué.

Le Code du travail donne les moyens au gouvernement d’agir ainsi à la hussarde. Le 8 août prochain, il aura légalement les mains libres pour redessiner le paysage conventionnel. L’obligation d’obtenir l’accord du patronat et des syndicats au niveau interprofessionnel pour imposer des mariages forcés va tomber à cette date. C’est prévu par la réforme du Code du travail qui a raccourci d’un an le délai qu’avait donné la loi El Khomri du 8 août 2016 aux fédérations professionnelles patronales et syndicales pour s’entendre.

Risque de levée de boucliers

Dans ce scénario l’échéance du 1er janvier 2020 restait inchangée pour la transformation des collecteurs des fonds de la formation (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO) avec réduction de leur nombre au passage. Mais, explique-t-on rue de Grenelle, « cela aurait eu l’inconvénient de concentrer l’attention sur des questions de périmètre alors que l’enjeu est dans les nouvelles missions assignées aux OPCO ». Le passage aux forceps sur les branches aurait en outre suscité une levée de boucliers des organisations syndicales et patronales alors que jusque-là, elles ont participé à la démarche.

Le ministère du Travail a opté pour renverser les priorités.  Ce seront les OPCA qui seront regroupés plus vite que prévu , dès le 1er janvier 2019. Ce qui ne veut pas dire qu’il ne compte pas renforcer les contraintes. « Sur la restructuration des branches, on ne change rien au calendrier et nous estimons que la vraie question, au-delà du seuil, est celle de la capacité des branches à assumer leurs missions au service des entreprises et des salariés et dont le champ est élargi par la réforme du Code du travail et la future loi sur l’avenir professionnel  », explique-t-on dans l’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

Concrètement, il s’agirait de déterminer si la branche dispose par exemple d’un service juridique suffisant pour pouvoir traiter les sujets. Le ministère du Travail prépare un amendement en ce sens qui devrait être déposé au plus tard au début de l’examen du projet de loi sur les parcours professionnels à l’Assemblée nationale en séance publique, le 11 juin. Y aura-t-il renvoi vers un décret pour affiner les conditions ? Pas évident car il s’agit d’une limitation à la liberté contractuelle.

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