Plates-formes Internet : les syndicats critiquent le projet de la majorité

Pas encore débattu mais déjà clivant. Si Deliveroo ou Uber ont applaudi, les syndicats, eux, n’ont pas caché tout le mal qu’ils pensent du projet de statut des indépendants travaillant pour les plates-formes Internet défendu par la majorité. Ce projet, qui prend la forme d’un amendement au projet de loi « avenir professionnel », dont l’examen en séance à l’Assemblée nationale a démarré ce lundi, incite ces plates-formes à établir des chartes sociales en échange de quoi elles seraient immunisées contre ce qu’elles craignent le plus : qu’un tribunal requalifie leurs contrats de prestations en contrat de travail.

L’amendement va « dans le bon sens », a réagi Uber. La société américaine a rappelé ce qu’elle a engagé avec Axa pour la couverture accident ou maladie, notamment des chauffeurs ou coursiers qui utilisent ses applications. Même son de cloche chez Deliveroo, pour qui la proposition « met fin à l’arbitrage entre flexibilité et sécurité ».

Un « troisième statut gris »

« Seules les plates-formes sont protégées », a critiqué à l’inverse Michel Beaugas pour FO pour qui cette « proposition va à l’encontre de la jurisprudence » et crée un « troisième statut gris » entre salarié et indépendant. Les chartes doivent pouvoir être négociées avec les confédérations syndicales, ajoute-t-il, en écho avec les propos de Laurent Berger, le numéro un de la CFDT sur France Inter ce lundi.

Tout aussi critique, Denis Gravouil, pour la CGT, a dénoncé une protection en trompe-l’oeil pour les indépendants puisque ces chartes n’ont aucun caractère obligatoire, que tout est fait pour éviter la requalification et qu’il n’y a rien de nouveau sur les droits à assurance-chômage. « Une charte n’engage que ceux qui y croient », abonde Jean-François Foucard (CGC).

Cet amendement « parachève ce qui avait été tenté, puis abandonné avec la loi El Khomri », analyse Benjamin Kantorowicz, avocat du cabinet Fromont Briens. Il protège « a priori totalement » les plates-formes et apporte de nouveaux droits aux indépendants. Mais « tout dépendra du contenu des chartes », tempère-t-il.

Plus circonspect, Stéphane Beal, avocat associé et directeur du département de droit social du cabinet Fidal, rappelle que, « quel que soit ce qui est écrit, seule la réalité compte ». En clair, le juge reste maître de pouvoir requalifier.

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