https://actu365.com/economie/2018/06/13/accord-du-5-juin-2018-sur-le-projet-de-code-europeen-des-communications-electroniques-une-etape-supplementaire-vers-un-marche-europeen-unique-du-numerique/
Accord du 5 juin 2018 sur le projet de code européen des communications électroniques : une étape supplémentaire vers un marché européen unique du numérique