ISF, fiscalité des successions : l’arrêt du Conseil d’Etat qui change la donne

C’est un arrêt qui sera regardé de près par les avocats fiscalistes. Le Conseil d’Etat a rendu ce mercredi une décision permettant de clarifier  les contours de la holding animatrice , source de nombreux contentieux entre les contribuables et l’administration. Dans cet arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de plusieurs tribunaux administratifs et de cours d’appel concernant la société Coficies, qui avaient jugé que la qualification de holding animatrice ne s’appliquait pas à cette entreprise.

Le contentieux remonte à décembre 2006 lorsque quatre actionnaires (M. Launay, M. et Mme Dufourg, et M. Bourdeau) cèdent les actions de leur entreprise. Ils estiment à l’époque que cette cession ne doit pas être taxée du fait de l’abattement de 500.000 euros pour départ en retraite. L’une des conditions pour l’application de cet abattement est que leur holding anime les différentes participations qu’elle détient, c’est-à-dire qu’elle joue un rôle actif dans leur gestion. En 2009, l’administration remet en cause cet abattement et assigne aux contribuables une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ceux-ci portent le sujet au contentieux.

En première instance, puis en appel, la justice rejette leur demande. En octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a notamment considéré que la société Coficies n’avait pas « participé activement, et de manière continue, à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales » au cours des cinq dernières années précédant la cession.

Question d’interprétation

Le Conseil d’Etat vient d’invalider cette interprétation. L’arrêt précise que pour qu’une holding soit qualifiée « d’animatrice », il faut qu’elle le soit à titre principale (c’est-à-dire que la part animée représente au moins 50 % de son actif) et qu’elle démontre, par des actions concrètes, qu’elle exerce effectivement cette activité d’animation.

La portée de ce jugement dépasse la simple application de l’abattement pour départ en retraite.  La notion de holding animatrice intervient dans les pactes Dutreil, en matière de succession, d’impôt sur la fortune et maintenant en matière d ‘impôt sur la fortune immobilière , notamment pour la qualification de l’immobilier professionnel.

Face à la multiplication des contentieux, l’administration avait tenté, en 2013, de clarifier cette notion dans un projet d’instruction qui avait suscité une levée de boucliers des professionnels. L’instruction n’avait jamais été publiée et les contribuables, comme les fiscalistes, se trouvaient dans le flou. Cet arrêt du Conseil d’Etat devrait clarifier le paysage.

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