Le Parlement européen au secours des « Américains accidentels »

Le Parlement européen vient au secours des « Américains accidentels ». Ces Européens nés outre-Atlantique et ayant quitté le territoire américain dans leur plus jeune âge vivent  en plein casse-tête fiscal depuis que les Etats-Unis ont promulgué, en 2010, une loi visant à combattre la fraude à l’impôt.

Ce FATCA (pour Foreign account tax compliance act) oblige les banques des Etats avec lesquels a été signé un accord-cadre à transmettre les informations relatives à tous leurs clients américains. Pour Washington en effet, ce n’est pas le lieu de résidence d’un individu qui détermine l’endroit où il doit payer ses impôts, mais sa nationalité.

Discrimination

Ce principe d’extraterritorialité empoisonne la vie des « Américains accidentels », dont le nombre pourrait dépasser les 300.000 dans l’Union européenne selon certaines estimations. Obligés de payer des impôts aux Etats-Unis, ils sont en plus l’objet d’une discrimination de la part des institutions financières européennes, qui fuient ces clients dangereux  : Washington menace toute banque ne transmettant pas les données financières de ses clients américains d’une taxe de 30 % sur tous ses flux financiers en provenance des Etats-Unis.

Jeudi, à Strasbourg, le Parlement européen a voté, à une écrasante majorité, une résolution qui appelle l’Union européenne à se mobiliser sur ce sujet. D’une part, elle pointe le fait que le dispositif actuel pourrait ne pas être conforme aux exigences en matière de protection des données personnelles. Et d’autre part, elle demande à la Commission européenne de négocier un nouvel accord-cadre entre l’Union européenne et les Etats-Unis dans ce domaine.

Marge de manoeuvre limitée

« Les choses bougent, on commence à y croire », se réjouit Fabien Lehagre, le président de l’Association des Américains accidentels (AAA) en France. En pleine période de dégradation de la relation transatlantique, et alors que l’extraterritorialité américaine exaspère les Européens  au sujet de l’accord avec l’Iran , le Parlement européen apporte un soutien massif à leur combat. « Si la Commission européenne ne se saisit pas d’un sujet comme celui-là, à quoi sert-elle ? », plaide Fabien Lehagre.

La bataille s’annonce difficile, malgré tout : le domaine fiscal reste une chasse gardée des Etats-membres. La marge de manoeuvre de la Commission européenne semble donc bien limitée. A fortiori dans une période où les Européens cherchent à ne pas mettre de l’huile sur le feu vis-à-vis de Washington.

Conseil d’Etat

En attendant, les Américains accidentels de France ont entamé d’autres démarches. L’une consiste en un recours auprès du Conseil d’Etat : ils contestent l’accord fiscal signé entre Paris et Washington au motif qu’il n’est pas réciproque. En cas de validation du Conseil d’Etat, il faudrait renégocier ce texte.

Surtout, ce recours pourrait déboucher sur une intervention de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : si celle-ci était sollicitée, elle devrait se prononcer sur la valeur juridique de tels échanges de données personnelles avec les Etats-Unis.

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