Livret A : les banques françaises gagnent une bataille contre la BCE

C’est une première qui devrait faire date. Ce vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de la BCE contraignant les banques françaises à intégrer dans le calcul de leur ratio de levier  les avoirs collectés sur les Livret A et centralisés à la Caisse des Dépôts. Autrement dit, les banques françaises ne seront plus tenues de mettre des fonds propres de côté pour couvrir les risques liés à ces avoirs qu’elles ne portent qu’en partie dans leurs bilans.

« La BCE s’est trompée en droit et a commis des erreurs manifestes d’analyse », a souligné la Cour européenne dans un communiqué. La BCE conserve toutefois la possibilité de faire appel de cette décision.

Des enjeux financiers importants

C’est un satisfecit pour les six banques françaises (La Banque Postale, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel, Crédit Agricole et BNP Paribas) qui  avaient porté l’affaire devant la justice européenne fin 2016.  Estimant qu’elles n’avaient pas à couvrir ces risques puisqu’elles ne sont que les distributeurs des Livret A et Livret de développement durable et solidaire, les banques françaises ont eu gain de cause. La Cour européenne a estimé qu’elles sont en effet juridiquement contraintes de transférer ces « dépôts à une entité du secteur public […] pour financer des investissements d’intérêt général ».

Les enjeux financiers étaient particulièrement importants pour La Banque Postale et les  Caisses d’Epargne qui ont longtemps eu le monopole de l’épargne réglementée et conservent donc un stock important de livrets. Pour la filiale bancaire de La Poste, la décision de la BCE concernant l’épargne réglementée qui est entrée en vigueur début 2018 avait fait chuter son ratio de levier de 5,3 % à 4,5 %.

Une décision qui promet d’autres procédures

Outre son impact financier, cette décision a aussi des implications institutionnelles. « On aurait pu penser que la Cour de justice estime que cette question était trop technique pour se prononcer. Cela n’a pas été le cas et cela confirme qu’en matière prudentielle la  BCE n’échappe pas au droit communautaire », estime un spécialiste. De quoi laisser espérer aux banques d’autres victoires dans la définition de leurs obligations prudentielles.

Il faut dire qu’il y a d’autres sujets de discorde. Selon nos informations, certaines banques européennes auraient décidé de contester la manière dont la BCE comptabilise leurs engagements de paiement pour contribuer au fonds de résolution européen.

Continuer à lire sur le site d’origine