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Uber, Deliveroo : le statut spécial voulu par le gouvernement censuré

Le Conseil constitutionnel a rendu ce mardi soir son verdict sur la loi « Avenir professionnel » adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août. Statuant sur trois saisines déposées par les députés et sénateurs LR et trois groupes de gauche du Palais-Bourbon (LFI, communistes et Nouvelle Gauche), les Sages de la rue Montpensier ont rejeté l’essentiel des griefs formulés. Le compte personnel de formation pourra bien basculer d’heures en euros. Les dérogations sur les horaires des apprentis mineurs sont validées. Le projet de charte sociale pour les plates-formes numériques ne passe pas en revanche.

Assurance-chômage : la négociation peut avoir lieu

Au nom du respect de la liberté contractuelle , députés et sénateurs à l’origine des saisines demandaient le rejet de l’article 57 ouvrant renégociation de la convention Unédic de manière anticipée. Adopté sous forme d’amendement, cet article traduisait un engagement surprise d’Emmanuel Macron le 9 juillet 2018 devant le Congrès.

Pour le Conseil constitutionnel, les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ont été respectées. Il estime en outre que les nouvelles règles visant à favoriser le retour à l’emploi, à lutter contre la précarité ou à revoir l’articulation entre assurance et solidarité, « le législateur a poursuivi des objectifs d’intérêt général ». Qui plus est, l’article en question ne remet pas en cause par lui-même la convention actuelle.

Plates-formes : « cavalier » législatif

Les auteurs des trois saisines peuvent crier victoire au moins sur un point : le Conseil constitutionnel a rejeté l’article 66, l’un des plus novateurs du texte. Il instaure la possibilité pour les plates-formes numériques de type Uber ou Deliveroo d’établir des  chartes de droits sociaux couvrant leurs travailleurs . Avec un double objectif pour la majorité : un minimum de protection pour les travailleurs contre la quasi assurance pour le donneur d’ordre d’éviter la requalification en salariat. Las, cet article – voté à la suite du dépôt d’un amendement du député LREM du Val-d’Oise Aurélien Taché – s’est heurté à l’article 45 de la Constitution : il n’a aucun rapport, direct ou indirect avec l’objet de la loi. Ce motif de censure porte un nom, celui de « cavalier » législatif.

L’élargissement des emplois à discrétion du gouvernement retoqué

C’est un jugement de Salomon qu’a prononcé le Conseil constitutionnel à propos des mesures relatives à l’encadrement supérieur inscrites par amendement par le gouvernement dans le projet de loi « Avenir professionnel ». Deux dispositions étaient contestées. L’une permettait la poursuite par les fonctionnaires rejoignant temporairement le privé dans le cadre d’une mise en disponibilité de leur carrière dans la fonction publique. Voire même une valorisation de cette expérience professionnelle, dans les cinq premières années de leur départ. Elle a été validée.

L’autre élargissait la liste des emplois de la haute fonction publique pouvant être occupés par des non-fonctionnaires que ce soit au sein de l’Etat, comme dans les collectivités locales et les hôpitaux. Celle-là a été retoquée.

La possibilité de réformer l’aide à l’emploi des handicapés par ordonnance supprimée

Les Sages de la rue Montpensier viennent de donner un sursis aux deux structures dédiées à l’aide à l’emploi des handicapés, l’une pour le privé qui s’appelle l’Agefiph, et l’autre pour le public qui s’appelle le FIFPH qu’un rapport des Inspections générales des affaires sociales et des finances remis en janvier aux pouvoirs publics préconise de fusionner. Ils ont annulé l’article 70 de la loi Avenir professionnel qui autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le dispositif d’insertion professionnelle des personnes handicapées.


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