Loi Pacte : vers un assouplissement des conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et dont l’exécutif fait une priorité pour la rentrée a commencé à être discuté en commission spéciale à l’assemblée le 5 septembre. Par Antoine Tézenas du Montcel, avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel