Loi Pacte : les députés veulent obliger les entreprises à publier les écarts de salaires

« Tout le Pacte et rien que le Pacte »,  disait, il y a encore quelques jours, Olivia Grégoire , la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi à l’Assemblée. Finalement, quelques sujets annexes commencent déjà à venir se greffer sur le texte examiné en ce moment au Palais-Bourbon. S’il n’est pas question pour la présidente de la commission, pas plus que pour le ministre de l’Economie, d’accepter d’élargir  la loi Pacte au travail le dimanche ou aux VTC, comme le souhaitaient certains députés LREM, la question des écarts de salaires dans l’entreprise, soulevée par l’aile gauche de la majorité, a réussi à s’imposer.

Rassurer l’aile gauche du parti

Bruno Le Maire a affirmé ce jeudi qu’il était favorable sur le principe, sans rentrer dans les détails de l’amendement. « On doit faire preuve de transparence. Je considère que dans une entreprise, il est bon que les écarts salariaux ne soient pas trop importants pour garder de la cohésion », a-t-il affirmé sur France 2.

C’est peu dire que le sujet n’enthousiasmait pas Bercy au départ, mais l’aile gauche de la majorité, dont fait partie Matthieu Orphelin, proche de Nicolas Hulot et co-auteur de l’amendement, a besoin d’être rassérénée en cette rentrée compliquée par  la démission de du ministre de l’Ecologie . « On ne peut pas dire ‘non’ à tout », concède un poids lourd de la majorité. Manière de reconnaître qu’il a fallu faire quelques concessions sur le volet social pour garder la cohésion du groupe LREM.

Un engagement de campagne

L’obligation, telle que prévue dans l’amendement, serait cantonnée aux plus grandes entreprises (5.000 employés dans le monde ou 1.000 salariés en France) et consisterait à faire publier annuellement la rémunération du premier quartile et celle du troisième quartile, la rémunération moyenne, la rémunération médiane, ainsi que le ratio entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, et le ratio entre la rémunération la plus haute et la plus basse. L’entreprise devrait justifier ces écarts de salaire d’année en année. Le dialogue va s’affiner avec le gouvernement, qui pourrait juger ces obligations trop nombreuses.

Les députés signataires rappellent qu’il s’agit d’un engagement de campagne d’Emmanuel Macron qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ».

Pratiques anglo-saxonnes

C’est aussi une façon de rapprocher la France des pratiques anglo-saxonnes. Les entreprises cotées aux  Etats-Unis ont publié pour la première fois en 2018 le ratio entre le salaire de leur dirigeant et celui de l’employé médian. De même, le Royaume-Uni vient de faire voter une obligation similaire qui entrera en vigueur l’an prochain.

En France, certaines règles existent déjà pour tenter de réduire les inégalités salariales. Les entreprises publiques ou majoritairement détenues par l’Etat doivent ainsi plafonner le salaire de leur dirigeant  à 450.000 euros annuels depuis 2012. C’était une promesse de François Hollande.

Pour les entreprises privées, la règle du « Say on Pay » a été renforcée en 2017 en rendant contraignant le vote de la rémunération des dirigeants par les actionnaires lors de l’assemblée générale. Pour quel résultat ? Si l’Hexagone est meilleur élève en la matière que les Etats-Unis ou même l’Allemagne et l’Espagne, les écarts de salaires entre patrons et salariés restent plus importants chez nous que dans les pays scandinaves notamment.

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