Le conseil des ministres a approuvé, vendredi, un avant-projet de loi portant sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en matière de précompte mobilier. Le texte vise notamment à combattre les exonérations abusives de précompte mobilier et à faciliter l’exigibilité du précompte mobilier dans le cas d’une exonération ou d’un remboursement indu.