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Les accidents de conducteurs non-assurés forcent le gouvernement à agir

De plus en plus de Français roulent sans être assurés. Résultat : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) créé  pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des conducteurs non-assurés ou en fuite  a besoin de ressources supplémentaires.

Le gouvernement a déposé cette semaine un amendement au projet de loi de finances pour 2019 actuellement examiné à l’Assemblée nationale prévoyant de relever le plafond légal de la contribution dite « des assureurs ». Ce plafond est aujourd’hui fixé à 12 % de la totalité des charges de la section « automobile » du FGAO sur l’exercice écoulé. Le gouvernement propose de le doubler, pour le porter à 25 %. 

Pas de dotation budgétaire de l’Etat

Cette contribution annuelle est l’une des principales sources de financement du Fonds, qui ne bénéficie pas de dotation budgétaire de l’Etat. Celui-ci perçoit aussi une contribution « des assurés » prélevée sur chaque contrat automobile. Cette dernière, qui s’élève à 1,2% du montant de la garantie responsabilité civile, fait entrer 90 millions d’euros par an dans les caisses du Fonds.

« L’objectif est de permettre au FGAO de faire face à l’augmentation de ses charges d’indemnisation liées aux accidents de la circulation, principalement imputables à l’inflation du coût des dommages corporels (plus de 5 % par an) et à la hausse de la non assurance automobile (plus de 700.000 véhicules ne sont pas assurés) », justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

« Rassurer »

En 2017, le taux avait été relevé au plafond légal de 12%, alors qu’il était de 1% auparavant. Cette mesure avait « permis de générer dès cet exercice un produit de 49 millions d’euros par an (soit 45 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’exercice 2016) », est-il indiqué dans le texte.

«  Le relèvement à 25 % du plafond légal de cette taxe permettrait de mobiliser, si cela s’avérait nécessaire, un produit supplémentaire maximal de 33 millions d’euros par an », souligne le texte. Selon le gouvernement, « un tel relèvement constitue un signal de nature à rassurer l’ensemble des parties prenantes sur la pérennité financière du dispositif de solidarité nationale confié au FGAO, principalement les victimes d’accident de la circulation ».

« La hausse du taux de contribution ne peut pas être la seule voie pour compenser les charges accrues du FGAO », réagit la Fédération française de l’assurance. L’effort global demandé aux assureurs auto pourrait être donc d’une trentaine de millions d’euros supplémentaires par an si le taux de leur contribution devait être fixé à 25%.

  « Ce montant demeurera faible au regard des 7,5 milliards d’euros de cotisations perçues en 2016 par les entreprises d’assurance garantissant le risque de responsabilité civile automobile », insiste le gouvernement dans la présentation de son amendement. Mais dans un marché de l’assurance automobile dont les résultats techniques sont globalement dans le rouge, il est probable que des compagnies répercuteront dans leurs tarifs cette charge supplémentaire.


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