Economie

Un contribuable peut se faire représenter auprès du fisc

Un contribuable est libre de désigner un représentant auprès de l’administration fiscale et celle-ci est dès lors tenue de n’envoyer ses courriers qu’à ce dernier.
Lorsqu’un contribuable confie la gestion de ses affaires fiscales à un avocat, ce dernier ne peut pas être ignoré du fisc, sans quoi les éventuelles procédures de redressement seraient nulles, a précisé la Cour de cassation.
C’est avec cet avocat que doivent désormais communiquer les services fiscaux, et non avec le contribuable lui-même.