Economie Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau actu365 24/01/2019 Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. Partager :Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Pocket(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Telegram(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre)J’aime ça :J’aime chargement… Articles similaires