Le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité
Le droit de préemption permet aux communes d’acheter baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le droit de préemption permet aux communes d’acheter baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de commerce pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan.