La réduction de la TVA sur l’électricité ne sera appliquée qu’à partir du 1er avril
L’ensemble du compromis a été traduit en avant-projets de loi, à présent transmis au Conseil d’État pour avis. Ces avant-projets concernent notamment la diminution de la TVA sur l’électricité pendant quatre mois à partir du 1er mars. Néanmoins, pour des raisons techniques et d’organisation interne des opérateurs concernés, cette baisse de la TVA ne sera concrète que pour les acomptes qui seront facturés ou portés en compte aux clients à partir du 1er avril 2022, annonce le gouvernement fédéral dans un communiqué.
Dès l’annonce de l’accord au sein de la Vivaldi, les fournisseurs d’énergie avaient dit craindre de ne pas parvenir à appliquer la baisse de la TVA sur l’électricité d’ici mars. « Cela sera très, très, très difficile », avait estimé la fédération des entreprises électriques et gazières (Febeg).
Le conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d’arrêté royal relatif au préfinancement de la mise en œuvre du tarif social pour la catégorie BIM aux fournisseurs de gaz et d’électricité, pour le premier trimestre 2022.
Le gouvernement a également validé le mini tax shift porté par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem. Celui-ci porte sur la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, la réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, l’introduction de la taxe sur l’embarquement pour les vols passagers et l’augmentation des accises sur le tabac. Le relèvement de la limite salariale supérieure du bonus à l’emploi a aussi été validée.
