Une bataille homérique autour de la loi sur les relations de travail
En ce qui concerne l’économie de plateforme, qui a cristallisé de très lourds débats dans l’accord de la Vivaldi sur l’emploi, la volonté initiale du PS était de calquer sa proposition sur celle de la Commission européenne en la matière, datant de décembre 2021. Les critères pour déterminer s’il y a lien de subordination sont, en vrac :
- l’exigence d’une exclusivité par rapport à son domaine d’activités
- l’utilisation de la géolocalisation
- la restriction de la liberté du collaborateur dans la manière d’exécuter le travail
- la limitation des niveaux de revenu
- des exigences qu’un travailleur respecte des règles contraignantes en ce qui concerne la présentation, le comportement à l’égard du destinataire du service, etc. ou l’exécution du travail (à l’exclusion des mesures ou règles qui sont exigées par la loi ou qui sont nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des utilisateurs du service, y compris les clients ou les travailleurs eux-mêmes)
- la possibilité d’attribuer la priorité des futures offres de travail et/ou le montant offert pour une tâche
- la restriction, y compris par des sanctions, de la liberté d’organiser le travail, notamment la liberté de choisir les horaires de travail ou les périodes d’absence
- la restriction de la possibilité pour le travailleur de se constituer une clientèle ou d’effectuer des travaux pour un tiers en dehors de la plateforme.
Pour les libéraux, c’est la loi sur les relations de travail de 2006 de Sabine Laurelle (MR) et ses 4 critères qui devaient rester prioritaires. Cette loi, pour rappel, stipule qu’un travailleur est indépendant aux conditions cumulatives suivantes : absence de lien de subordination (liberté d’organisation du temps de travail, la liberté d’organisation du travail et absence de contrôle hiérarchique) et l’autonomie de choix. Ce dernier point était essentiel pour les libéraux. L’autonomie de choix – être indépendant – devait persister.
Après moult discussions, ce qui est certain, c’est que tous les travailleurs de l’économie de plateforme ne vont pas bénéficier du salariat. En clair, la loi sur les relations de travail reste intacte. Mais elle sera adaptée au cadre spécifique de l’économie de plateforme : si 2 des 5 critères européens (4 à 8) ou 3 des 8 critères sont remplis, il y a présomption réfragable du statut de salarié. Réfragable signifiant qu’elle peut être réfutée par la plateforme.