Prud’hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Des juridictions avaient estimé que la situation de certains salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse pouvait justifier de s’exonérer du barème des dommages et intérêts imposé par la réforme du Code du travail de 2017. La Cour de cassation vient de trancher en leur défaveur et impose une application systématique du « barème Macron ».