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FAQ – Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur médico-social

La foire aux questions présente de nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). Ces dispositions ont pour objectif d’améliorer la lisibilité des contrats passés entre établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent. Pour cela, les informations délivrées sur les prix pratiqués et certaines modalités de facturation devront notamment être précisées.

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