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Budget 2022 : Justice judiciaire et accès au droit – avis n° 169 tome VII

Avis n° 169 tome VII de Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur le projet de loi de finances pour 2022 : Justice judiciaire et accès au droit (18 novembre 2021)

Source
Auteur: Sénat français

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