Adaptation au droit de l’Union européenne – avis n° 182
Avis n° 182 de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (6 décembre 2022)
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Auteur: Sénat français