https://actu365.com/france/communiques-de-presse/2021/10/14/projet-de-loi-en-faveur-de-lactivite-professionnelle-independante-la-commission-des-lois-renforce-les-garanties-apportees-a-lentrepreneur-individuel-et-aux-tiers/
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante : la commission des lois renforce les garanties apportées à l'entrepreneur individuel et aux tiers