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Continue to ChatOrdonnances de l'article 38 de la Constitution : une proposition de loi pour les remettre à leur juste place dans le processus législatif https://actu365.com/france/communiques-de-presse/2021/10/27/ordonnances-de-larticle-38-de-la-constitution-une-proposition-de-loi-pour-les-remettre-a-leur-juste-place-dans-le-processus-legislatif/