19/04/2024
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Rapport d'information

Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA) – rapport d’information n° 34

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Rapport d’information n° 34 de Mmes Catherine MORIN-DESAILLY et Florence BLATRIX CONTAT, fait au nom de la commission des affaires européennes : Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA) (7 octobre 2021)

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Auteur: Sénat français

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