Sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA) – rapport d’information n° 274
Rapport d’information n° 274 de Mmes Florence BLATRIX CONTAT et Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes : sur la proposition de législation européenne sur les services numériques (DSA) (8 décembre 2021)
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Auteur: Sénat français