Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales – rapport d’information n° 73
Rapport d’information n° 73 de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances : Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales (20 octobre 2021)
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Auteur: Sénat français