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Rappel de l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs – rapport d’information n° 595

Rapport d’information n° 595 de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques : Rappel de l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs (30 mars 2022)

Source
Auteur: Sénat français

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