Rappel de l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs – rapport d’information n° 595
Rapport d’information n° 595 de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques : Rappel de l’intention du législateur sur l’application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs (30 mars 2022)
Source
Auteur: Sénat français