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https://actu365.com/france/rapport-dinformation/2022/04/01/rappel-de-lintention-du-legislateur-sur-lapplication-de-larticle-7-de-la-loi-visant-a-proteger-la-remuneration-des-agriculteurs-relatif-aux-penalites-logistiques-infligees-par-les-distributeurs-r/
Rappel de l'intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs - rapport d'information n° 595
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