25/04/2024
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Rapport spécial

Budget 2022 : Justice – rapport spécial n° 163 annexe 18 tome III

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Rapport spécial n° 163 annexe 18 tome III de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2022 : Justice (18 novembre 2021)

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Auteur: Sénat français

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