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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Relations avec les collectivités territoriales – rapport spécial n° 792 annexe 26 tome II

Rapport spécial n° 792 annexe 26 tome II de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 : Relations avec les collectivités territoriales (19 juillet 2022)

Source
Auteur: Sénat français

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