Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Justice – rapport spécial n° 792 annexe 18 tome II
Rapport spécial n° 792 annexe 18 tome II de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 : Justice (19 juillet 2022)
Source
Auteur: Sénat français