Votre copropriété est-elle bien immatriculée ?

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018, dans un registre national tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs éventuelles difficultés financières; afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire.

Quelles Copropriétés doivent s’immatriculer ?

Il s’agit des copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (coopérative, syndic professionnel ou non-professionnel).

Qui doit immatricuÎer la copropriété auprès du registre national ?

La démarche d’immatriculation incombe le plus souvent au syndic, pour les copropriétés dont il assure la gestion, ou aux copropriétaires agissant comme syndic bénévole. Elle peut aussi incomber au notaire, dans le cas d’une copropriété nouvellement créée, mais aussi au mandataire ad hoc ou à l’administrateur provisoire, désigné par le tribunal, en cas de difficultés financières ou de carence du syndic.

Comment procéder à l’immatriculation?

La procédure est entièrement dématérialisée, à partir du portail du registre des copropriétés www.registre-coproprietes.gouv.fr
Nota : pour les notaires un site dédié existe  : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr

Quelles sont les conséquences de l’absence d’immatriculation ?

À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales.

Pour le syndic, l’absence d’immatriculation dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure, entraîne une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard (qui ne peut être facturée aux copropriétaires, sauf s’il s’agit d’un syndic bénévole)

Pour le syndicat des copropriétaires, l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions (Anah, écoprêt…).

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’ADIL par courriel à l’adresse contact@adil78.org ou par téléphone au 01 39 50 84 72.

Textes en vigueur: Loi ALUR: art. 52 et 53 Loi EC: art. 1291 °, 129 2° et 133 Décret n°2016-1167 du 26.8.16: JO du 28.8.16 Délibération n°2016,064 du 17.3.16 portant avis de fa CNIL Arrêté du 10.10.16: JO du 26.10.16 CCH: L. 711·1 à L. 711-7 / R.711-1 à R. 711-21