https://actu365.com/ile-de-france/2021/07/22/b-apparu-les-collectivites-locales-doivent-accepter-dappliquer-les-regles-de-droit-quelles-creent/
B. Apparu : « Les collectivités locales doivent accepter d’appliquer les règles de droit qu’elles créent »