Fiscalité du Grand Paris : les Territoires demandent à être reçus à Matignon
La version du projet de loi de finances pour 2023 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité mardi 13 décembre au soir, mécontente les établissements publics territoriaux du Grand Paris. La quasi totalité d’entre eux (10 sur 11 puisque Paris Ouest La Défense a quitté la structure depuis l’accession à sa présidence de la maire de Puteaux Joëlle Ceccaldi-Raynaud), réunis au sein de l’Alliance des territoires présidée par le président de Plaine Commune Mathieu Hanotin, font valoir, sous la forme d’une anaphore, leurs différents motifs d’incompréhension. Pour rappel, la version finale du PLF rétablit un partage de la croissance de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre les EPT et la MGP, dans une proportion de deux tiers pour la Métropole et un tiers pour les établissements publics territoriaux. Soit la même clé de répartition qu’au cours des trois dernières années. Mais les versions précédentes du PLF pour 2023 prévoyaient de ne pas partager cette croissance, l’attribuant en totalité aux EPT.
Ainsi, l’Alliance des territoires exprime son incompréhension, « car depuis le début du débat budgétaire le gouvernement avait fait le choix de la responsabilité en retenant l’amendement des parlementaires Renaissance (Mathieu Lefèvre, député du Val-de-Marne, en premier signataire) proposant une juste répartition des impôts économiques entre la CVAE (+ 100 millions d’euros attendus) pour la Métropole, et la CFE (+ 30 millions d’euros) pour les EPT ». Cela « alors qu’une ponction exceptionnelle de la dynamique de CFE avait été mise en place pour compenser la baisse de la CVAE des années précédentes, la forte dynamique attendue pour 2023 de cet impôt au bénéfice unique de la Métropole ne justifiait absolument plus de lui transférer également la quasi intégralité de la dynamique de CFE ».
Nécessaire clarification institutionnelle
« Incompréhension, car les EPT et les Villes subissent de manière violente les conséquences de l’inflation et de l’incertitude du contexte national et international. Nous assumons des services publics de proximité (collecte des déchets, eau, assainissement, politique de la ville, solidarité, équipements culturels, etc.) pour les habitants, est-il encore souligné. Le transfert du produit de CFE à la Métropole a pour conséquence directe de mettre en danger l’équilibre des budgets de fonctionnement des EPT comme des Villes. Incompréhension, car les nombreux rapports sur l’avenir institutionnel au sein de la Métropole, le dernier en date étant celui de la chambre régionale des comptes, se succèdent et ont en commun de pointer la complexité et l’inefficacité de l’organisation institutionnelle issue des lois Maptam et NOTRe en 2014 et 2015 ».
Pour l’Alliance des territoires, « l’aggravation des inégalités entre les territoires composant le Grand Paris, à rebours des objectifs initiaux, démontre le besoin de rééquilibrage au bénéfice des EPT qui doivent redevenir des EPCI à fiscalité propre ». « Alors que le gouvernement semble vouloir avancer rapidement vers cette nécessaire clarification institutionnelle, cet arbitrage opportuniste risque de rendre impossible le dialogue constructif et responsable entre les différents échelons métropolitains que l’Alliance des territoires appelait pourtant de ses vœux », regrettent également les membres de l’Alliance.
Ces derniers poursuivent leur plaidoyer en évoquant leur « incompréhension car les arbitrages budgétaires que vont devoir assumer les EPT comme les Villes dans les semaines qui viennent, conduiront à réduire le périmètre d’intervention comme la qualité des services publics locaux ». « Le contexte de tension et d’incertitude que nous connaissons actuellement commandait à l’Etat de ne pas appauvrir encore plus les villes et leurs outils de coopération intercommunale que sont les EPT qui assument, seuls, les services publics de proximité les plus essentiels dans les territoires », expliquent-il.
Enfin, l’Alliance exprime son incompréhension « car au moment où la France va accueillir de grands évènements, notamment les Jeux olympiques et paralympiques, c’est la capacité des collectivités locales à assumer ces services publics nécessaires à la réussite des JOP comme les grands projets, à l’instar de la baignabilité de la Seine, qui sont de fait remis en cause ».
En conséquence, l’ensemble des présidents des établissements publics territoriaux, regroupés au sein de l’Alliance des territoires, « demandent solennellement à être reçus dans les meilleurs délais par la Première ministre ainsi que le rétablissement de la version du PLF 2023 construite par le travail parlementaire en 1ère relecture et adoptée par quatre votes successifs au Parlement ».
Patrick Ollier : « En l’absence de loi sur le Grand Paris, rien ne justifie de réformer sa fiscalité »
Face à la montée au créneau des Territoires, le président de la métropole du Grand Paris indique qu’il estime ne pas comprendre « ce qui justifierait, en l’absence d’une réforme du Grand Paris, que l’on change les règles de financement en vigueur depuis trois ans ». « Si une loi vient changer la donne, en matière de compétences, alors il sera temps d’adapter en fonction les modalités de financement des uns et des autres, poursuit-il, se disant toutefois prêt à aider les Territoires qui en auraient besoin ».
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Author: Jacques Paquier