Articles 91 et 121 de la loi ELAN – rapport n° 241
Rapport n° 241 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (16 janvier 2019)
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Auteur: Sénat français