Accord entre la République française et la République du Kosovo – rapport n° 751
Rapport n° 751 de M. André GUIOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (7 juillet 2021)
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Auteur: Sénat français