Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce – rapport n° 823
Rapport n° 823 de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (15 septembre 2021)
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Auteur: Sénat français