Recours des parlementaires pour excès de pouvoir – rapport n° 25
Rapport n° 25 de Mme Maryse CARRÈRE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir (6 octobre 2021)
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Auteur: Sénat français