Confiance dans l’institution judiciaire – rapport n° 83
Rapport n° 83 de Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Stéphane MAZARS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (21 octobre 2021)
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Auteur: Sénat français