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Mettre l’administration au service des usagers – rapport n° 105

Rapport n° 105 de Mme Brigitte LHERBIER, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers (27 octobre 2021)

Source
Auteur: Sénat français

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