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Respect des principes de la démocratie représentative – rapport n° 107

Rapport n° 107 de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance (27 octobre 2021)

Source
Auteur: Sénat français

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