Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace – rapport n° 127
Rapport n° 127 de M. Jean-Claude ANGLARS, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (3 novembre 2021)
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Auteur: Sénat français