Haut Conseil des finances publiques – rapport n° 150
Rapport n° 150 de MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (15 novembre 2021)
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Auteur: Sénat français